CGU & CGV

Conditions générales d’utilisation et de vente

SARL Sapins de Bois Guillaume · Dernière mise à jour : 19 oct. 2026

Partie I. Conditions générales d’utilisation

Article 1. Informations légales

Conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’identité des intervenants du site est précisée ci-dessous.

Le site sapinsdeboisguillaume.com (ci-après « le Site ») est édité par la SARL Sapins de Bois Guillaume, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé Le Château, 69550 Ronno, immatriculée sous le numéro SIREN 812 877 157 (SIRET 812 877 157 00014), numéro de TVA intracommunautaire FR73812877157 (ci-après « l’Éditeur » ou « le Vendeur »).

Téléphone : 04 49 39 28 21 Adresse e-mail : contact(at)sapinsdeboisguillaume.com

Le directeur de la publication est Monsieur Étienne de Saint Victor, gérant.

Le Site est hébergé par AD/sum SAS (ad-sum.com) sur un serveur dédié situé à Mougins et géré par Titan Datacenters France, 1210 Chemin de la Plaine, 06250 Mougins, téléphone 09 88 99 88 88.

Article 2. Présentation du Site

Le Site a pour objet la vente de sapins de Noël naturels (coupés ou en pot), de produits accessoires (pieds, décorations, bûches, couronnes) et d’articles cadeaux, ainsi que la prestation de livraison associée.

Article 3. Contact

Pour toute question, demande d’information ou signalement de contenu illicite, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur par e-mail à contact(at)sapinsdeboisguillaume.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : SARL Sapins de Bois Guillaume, Le Château, 69550 Ronno.

Article 4. Acceptation des conditions d’utilisation

L’accès au Site et son utilisation sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »).

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le Site, ses services et les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions techniques, légales ou commerciales. Les CGU applicables sont celles en ligne au jour de la navigation. L’utilisateur est invité à les consulter avant toute utilisation. En cas de désaccord, l’utilisateur doit s’abstenir d’utiliser le Site.

Article 5. Accès et navigation

L’Éditeur met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour permettre l’accès au Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne garantit toutefois aucune disponibilité continue et pourra, à tout moment et sans indemnité, suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site ou à certaines pages pour maintenance, mise à jour, sécurité ou toute autre raison jugée nécessaire.

La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Les CGU s’appliquent également à toute déclinaison du Site sur les réseaux sociaux.

L’utilisateur fait son affaire des équipements, logiciels et connexions nécessaires à l’accès au Site, ainsi que des coûts correspondants.

Article 6. Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur peut à tout moment :

• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, ou en réserver l’accès à une catégorie déterminée d’internautes ;
• supprimer toute information susceptible d’en perturber le fonctionnement ou contraire aux lois en vigueur ou aux règles de la Nétiquette ;
• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7. Compte client

7.1 Création du compte. La commande peut nécessiter la création d’un compte client. Le compte est réservé aux personnes physiques majeures et capables, ou aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et à les maintenir ainsi. Une adresse e-mail valide est obligatoire : toute communication adressée par l’Éditeur à cette adresse est réputée reçue et lue par l’utilisateur, qui s’engage à la consulter régulièrement.

Une seule inscription est admise par personne. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son compte, autorisée ou non. Il s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation frauduleuse.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de non-respect des présentes CGU.

7.2 Désinscription. L’utilisateur peut demander à tout moment la suppression de son compte depuis son espace personnel ou par e-mail à contact(at)sapinsdeboisguillaume.com. La suppression ne fait pas obstacle à la conservation des données nécessaires à l’exécution des commandes en cours et au respect des obligations légales de l’Éditeur.

7.3 Suppression à l’initiative de l’Éditeur. L’Éditeur peut supprimer, sans préavis ni indemnité, le compte de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU ou aux CGV, notamment en cas d’utilisation illicite du Site, de transmission volontaire d’informations erronées, de défaut ou de contestation abusive de paiement, ou d’inactivité depuis plus d’un an. Cette suppression ne constitue pas un préjudice pour l’utilisateur et ne vaut pas renonciation à toute poursuite que l’Éditeur pourrait engager.

Article 8. Responsabilités

L’Éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité. Il n’est pas responsable :

• des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site avec un matériel ou un logiciel quelconque ;
• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou non, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ou ses services ;
• des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment le manque de fiabilité et le défaut de sécurisation des informations qui y circulent ;
• des contenus ou activités illicites utilisant le Site sans qu’il en ait eu connaissance au sens de la loi du 21 juin 2004 ;
• des informations publiées par des tiers ou sur des sites tiers.

Les informations diffusées sur le Site sont données à titre indicatif. L’Éditeur ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité, et se réserve le droit de les corriger à tout moment.

L’utilisateur est seul responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l’usage qu’il fait du Site et de ses services, et du respect de la lettre et de l’esprit des présentes CGU. Il s’interdit toute tentative d’intrusion, d’extraction automatisée de données, de perturbation du Site ou de contournement de ses dispositifs de sécurité et de paiement.

Article 9. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites sur lesquels l’Éditeur n’exerce aucun contrôle. L’Éditeur décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement et leurs pratiques.

La mise en place de liens hypertextes vers le Site est autorisée sous réserve d’une information préalable de l’Éditeur et à condition qu’elle ne soit pas réalisée à des fins commerciales, publicitaires ou trompeuses. Sont exclus les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou portant atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. L’Éditeur peut exiger à tout moment la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 10. Données personnelles

10.1 Principes. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles des utilisateurs sont collectées et traitées de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, de façon minimisée, pour une durée limitée, et dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité.

10.2 Responsable du traitement. Le responsable du traitement est la SARL Sapins de Bois Guillaume, représentée par son gérant, joignable à contact(at)sapinsdeboisguillaume.com ou par courrier à l’adresse du siège.

10.3 Données collectées. Les données collectées sont : civilité, nom, prénom, adresse postale de livraison et de facturation, numéro de téléphone, adresse e-mail, identifiant de compte, historique des commandes, et pour les professionnels la raison sociale et le numéro de TVA. Les données de paiement (numéro de carte) ne transitent jamais par les serveurs de l’Éditeur : elles sont traitées directement par les prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (Stripe, PayPal ou équivalent).

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur crée un compte, passe une commande, remplit un formulaire de contact, s’inscrit à la newsletter ou échange avec le service client.

10.4 Finalités et bases légales. Les données sont traitées pour : le traitement, la livraison et le suivi des commandes, la facturation et la comptabilité (exécution du contrat et obligation légale) ; la relation client, la relance des paniers abandonnés et la lutte contre la fraude (intérêt légitime) ; l’envoi d’offres commerciales et de la newsletter (consentement, retirable à tout moment) ; la gestion des demandes d’exercice de droits (obligation légale).

10.5 Durées de conservation. Les données de compte et de commande sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis archivées 10 ans au titre des obligations comptables et fiscales. Les données de prospection sont conservées 3 ans à compter du dernier contact émanant de l’utilisateur. Les données de contact sans commande sont conservées 3 ans. Les justificatifs de transaction (bon de commande, facture) sont conservés 10 ans.

10.6 Destinataires et hébergement. Les données sont destinées à l’Éditeur et à ses sous-traitants strictement nécessaires à l’exécution des commandes : hébergeur, prestataires de paiement, transporteurs et livreurs, outil d’e-mailing. Elles sont hébergées et traitées en France. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

10.7 Mineurs. Seuls les mineurs de 15 ans ou plus peuvent consentir seuls au traitement de leurs données. En dessous de cet âge, l’accord du représentant légal est requis. Le Site ne s’adresse pas aux mineurs pour la passation de commandes.

10.8 Droits de l’utilisateur. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut retirer son consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent.

Ces droits s’exercent par e-mail à contact(at)sapinsdeboisguillaume.com depuis l’adresse associée au compte, ou par courrier au siège, en précisant l’objet de la demande. Une preuve d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable. Le responsable du traitement répond dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.

En cas de réponse insatisfaisante, l’utilisateur peut saisir la CNIL (www.cnil.fr) ou toute juridiction compétente.

10.9 Sécurité. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données (certificat SSL, accès restreints, sauvegardes). En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour l’utilisateur, celui-ci en sera informé conformément à l’article 34 du RGPD.

Article 11. Cookies

11.1 Consentement. Le Site utilise des cookies et traceurs pour assurer son fonctionnement, mesurer son audience, faciliter la navigation et proposer des contenus adaptés. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site (panier, session, sécurité, mémorisation du consentement) sont déposés sans consentement. Les autres cookies ne sont déposés qu’après consentement de l’utilisateur, recueilli par le bandeau prévu à cet effet. Ce consentement est valable 6 mois au maximum, après quoi il est à nouveau sollicité.

11.2 Opposition et retrait. L’utilisateur peut refuser ou retirer son consentement à tout moment, aussi facilement qu’il l’a donné, via le module de gestion des cookies accessible sur le Site, ou en paramétrant son navigateur. Le refus des cookies non essentiels n’empêche pas la navigation ni la commande. Tout dysfonctionnement provoqué par la désactivation des cookies nécessaires ne saurait être imputé à l’Éditeur.

11.3 Cookies utilisés. Sous réserve du consentement de l’utilisateur, les cookies suivants peuvent être déposés :

• cookies de mesure d’audience (Google Analytics) : statistiques de fréquentation et d’usage afin d’améliorer le parcours utilisateur ;
• cookies publicitaires et de réseaux sociaux (Meta / Facebook Pixel) : mesure des campagnes et diffusion de contenus auprès d’audiences intéressées ;
• cookies des boutons de partage sur les réseaux sociaux.

Ces tiers disposent de leurs propres politiques de confidentialité, que l’utilisateur est invité à consulter. Les cookies sont conservés au maximum 13 mois.

Article 12. Propriété intellectuelle

La structure du Site ainsi que les textes, graphismes, logos, images, photographies, vidéos et applications qui le composent sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation totale ou partielle de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’Éditeur, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur. Il lui est interdit d’introduire sur le Site des données qui en modifieraient le contenu ou l’apparence.

Article 13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.

Partie II. Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la SARL Sapins de Bois Guillaume, Le Château, 69550 Ronno, SIREN 812 877 157, TVA intracommunautaire FR73812877157 (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site, par e-mail, par téléphone ou sur devis (ci-après « le Client »).

Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de sapins de Noël naturels, de produits accessoires et d’articles cadeaux, et de la prestation de livraison associée. Elles s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment des conditions générales d’achat du Client professionnel.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve avant toute commande. Toute commande vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en ligne au jour de la commande.

Les particuliers comme les professionnels (entreprises, collectivités, associations, comités d’entreprise, syndics, commerces) commandent sur le Site dans les mêmes conditions et selon le même parcours : même catalogue, même tunnel de commande, même paiement intégral à la commande, mêmes modalités de livraison. Le Client dit « consommateur » est toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ; le Client dit « professionnel » est toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles. Cette distinction n’est mentionnée que lorsque la loi réserve certaines dispositions au Client consommateur.

Article 1. Produits

Les produits sont présentés sur le Site, au catalogue ou sur devis avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, illustrations et visuels n’ont pas de valeur contractuelle. En cas d’erreur ou d’omission dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.

Les sapins de Noël sont des produits naturels, vivants et saisonniers, issus de cultures soumises aux conditions climatiques. Le Client reconnaît et accepte expressément que :

• les hauteurs indiquées correspondent à des fourchettes (par exemple 150/175 cm) ou à des valeurs approximatives, avec une tolérance de plus ou moins 15 % ; la hauteur est mesurée du pied à la dernière couronne ;
• la forme, la densité, la couleur, la régularité et la symétrie de chaque arbre varient d’un sujet à l’autre ; deux sapins d’une même référence ne sont jamais identiques et aucun sapin ne peut être exigé parfaitement symétrique ou exempt de défaut de nature ;
• un sapin coupé perd progressivement ses aiguilles, de manière variable selon l’essence, la température, l’humidité et l’entretien ; cette évolution est naturelle et ne constitue pas un défaut ;

Les conseils d’entretien éventuellement communiqués par le Vendeur sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas sa responsabilité.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, pour les sapins, dans la limite des quantités et calibres effectivement récoltés.

Article 2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les Clients consommateurs, hors taxes et toutes taxes comprises pour les Clients professionnels. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation de la commande ou sur le devis.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls s’appliquent les prix en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité. Toute modification du taux de TVA ou création de taxe ou contribution nouvelle, notamment environnementale, sera répercutée sur les prix.

Le montant total de la commande, taxes et frais de livraison inclus, est indiqué avant la validation finale.

Article 3. Commande

3.1 Commande en ligne. Le Client, particulier ou professionnel, remplit le bon de commande électronique, vérifie le détail de sa commande et son prix total, corrige les erreurs éventuelles, accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis procède au paiement. Le Client s’engage à fournir une adresse e-mail, une adresse de livraison et un numéro de téléphone exacts et valides ; tout échange avec le Vendeur peut intervenir par ces moyens. Le Client professionnel renseigne en outre sa raison sociale et, le cas échéant, son numéro de TVA pour l’établissement de la facture.

3.2 Commande sur devis. Un devis n’est établi que sur demande expresse du Client, qu’il soit particulier ou professionnel, notamment pour les commandes en volume, les prestations particulières ou lorsqu’une pièce écrite préalable lui est nécessaire. Le devis est valable 15 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. La commande n’est formée qu’au retour du devis accepté accompagné du paiement intégral du prix, dans les conditions de l’article 4. L’acceptation du devis vaut acceptation des présentes CGV.

3.3 Validation de la commande. Toute commande, quel que soit le canal utilisé et quelle que soit la qualité du Client, n’est définitivement validée qu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par le Vendeur. Tant que le paiement n’est pas confirmé, aucun produit n’est réservé, aucune date de livraison n’est garantie et le Vendeur n’est tenu d’aucune obligation. Une commande non payée dans les 48 heures suivant sa saisie, ou à la date d’échéance du devis, est automatiquement annulée.

3.4 Refus et annulation par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de défaut ou d’anomalie de paiement, d’adresse erronée ou hors zone de livraison, de litige antérieur avec le Client, de commande anormale au regard des quantités habituelles, ou de suspicion de fraude. Le Vendeur se réserve également le droit d’annuler toute commande déjà validée qu’il ne serait pas en mesure d’honorer, pour quelque raison que ce soit (rupture de stock, aléa de récolte, impossibilité de livrer dans la zone ou à la date prévue, événement indépendant de sa volonté, erreur manifeste de prix). Le Client en est informé par e-mail et l’intégralité des sommes versées lui est remboursée dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité.

3.5 Modification de commande. Toute demande de modification (produit, quantité, date ou adresse de livraison) doit être formulée par e-mail et n’est prise en compte qu’après confirmation écrite du Vendeur. Elle peut entraîner une facturation complémentaire. Aucune modification n’est possible moins de 72 heures avant la date de livraison prévue.

Article 4. Paiement

4.1 Paiement intégral à la commande. Le prix est payable en totalité au moment de la commande, par tout Client, consommateur ou professionnel. Le Vendeur ne consent aucun délai de paiement, aucun paiement échelonné, aucun paiement à la livraison et aucun acompte. Le paiement partiel ne vaut pas commande.

4.2 Moyens de paiement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site ou sur le devis : carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe, PayPal ou équivalent), et pour les commandes sur devis, virement bancaire. Les paiements par chèque ne sont acceptés que sous réserve d’encaissement effectif avant la validation de la commande. La commande est validée à la date de réception effective des fonds sur le compte du Vendeur, et non à la date d’émission de l’ordre de paiement.

4.3 Sécurité des paiements. Les données bancaires sont saisies directement sur l’interface sécurisée du prestataire de paiement et ne sont jamais conservées par le Vendeur. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. Le Vendeur peut mettre en œuvre toute procédure de vérification de la commande et du paiement, y compris en demandant au Client des justificatifs d’identité ou de domicile, et suspendre la commande jusqu’à leur réception.

4.4 Défaut, rejet ou contestation de paiement. En cas de refus d’autorisation, de rejet, d’impayé ou de contestation de paiement (opposition, rétrofacturation) non justifiée, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande et sa livraison sans indemnité, et refuser toute commande ultérieure du Client. Pour les Clients professionnels, toute somme restant due porte de plein droit intérêt à trois fois le taux d’intérêt légal, majorée de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce, sans préjudice des frais réellement engagés.

4.5 Facturation. Une facture est émise lors de la validation de la commande et adressée au Client par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que l’adresse de livraison avant celle-ci.

Article 5. Signature électronique et confirmation

Conformément à la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la validation finale de la commande et le paiement valent preuve de l’accord du Client sur le contenu de la commande, de l’exigibilité des sommes dues et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Dès validation du paiement, le Vendeur adresse au Client, à l’adresse e-mail indiquée, une confirmation de commande récapitulant les produits, le prix, l’adresse et la date ou le créneau de livraison. Le Client est tenu de vérifier ces informations et de signaler toute erreur sous 24 heures ; à défaut, elles sont réputées exactes.

Article 6. Preuve de la transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur sont prouvés par les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commande, confirmations et factures sont archivés sur un support fiable et durable et font foi entre les parties.

Article 7. Livraison et retrait

7.1 Zone et modalités. La livraison est assurée dans la zone géographique indiquée sur le Site ou sur le devis, par le Vendeur ou par un transporteur de son choix. Le Client peut également, lorsque cette option est proposée, retirer sa commande au point de retrait indiqué. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande ; le Client est seul responsable de son exactitude et de son accessibilité.

7.2 Dates et créneaux. La livraison intervient à la date ou dans le créneau communiqué lors de la commande ou sur le devis. Pour le Client consommateur, cette date constitue la date limite de livraison au sens de l’article L. 216-1 du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier la date ou le créneau pour des raisons d’organisation des tournées ou de conditions météorologiques, en prévenant le Client par e-mail ou par téléphone ; une nouvelle date est alors proposée au Client. Un tel report, lorsqu’il est notifié avant la date initialement prévue et qu’une nouvelle date est proposée dans un délai raisonnable, ne constitue pas un manquement du Vendeur.

7.3 Conditions de livraison. La livraison s’effectue au pied de l’immeuble ou au portail de la propriété, en rez-de-chaussée, sans montée d’étage ni installation, sauf prestation spécifique convenue et facturée. Le Client veille à ce que l’accès soit praticable pour un véhicule utilitaire, dégagé et autorisé. Le Client ou une personne majeure mandatée par lui doit être présent pour réceptionner la commande. Le Client informe le Vendeur, au moment de la commande, de toute contrainte d’accès : zone piétonne, zone à faibles émissions (ZFE), rue fermée, stationnement impossible, manifestation, marché, travaux, ou événement local tel que la Fête des Lumières. Les restrictions de circulation ou de stationnement liées à ces contraintes, qu’elles aient été signalées ou non, peuvent entraîner un report de livraison ou une livraison au point accessible le plus proche, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

7.4 Absence du Client et échec de livraison. En cas d’absence du Client ou de son mandataire au créneau convenu, d’adresse erronée, incomplète ou inaccessible, le livreur ne laisse pas d’avis de passage : le Vendeur informe le Client par e-mail de l’échec de la livraison. La commande n’est pas représentée. Il appartient alors au Client de venir retirer sa commande au domaine, Le Château, 69550 Ronno, aux jours et horaires communiqués dans cet e-mail, dans les conditions de l’article 7.6. Les frais de livraison restent acquis au Vendeur. Une nouvelle livraison ne peut être organisée qu’à titre exceptionnel, sur accord écrit du Vendeur et moyennant le paiement préalable de nouveaux frais de livraison.

7.5 Dépôt sans signature. Si le Client demande expressément que la commande soit déposée en son absence à un endroit déterminé (jardin, cour, palier), le dépôt vaut livraison. Le transfert des risques s’opère au moment du dépôt et le Vendeur n’est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des produits après ce dépôt.

7.6 Retrait au domaine. Les commandes en retrait, ainsi que les commandes dont la livraison a échoué (article 7.4), doivent être enlevées au domaine à la date ou dans le créneau convenu ou communiqué par e-mail. Toute commande non retirée dans les 7 jours suivant cette date, ou au plus tard le 24 décembre, est réputée abandonnée et reste acquise au Vendeur, sans remboursement, compte tenu du caractère périssable des produits. Le Client contrôle les produits au moment du retrait ; la prise en charge des produits vaut acceptation de leur conformité apparente.

7.7 Transfert des risques. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client consommateur au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui, physiquement possession des produits. Pour le Client professionnel, les risques sont transférés dès la remise des produits au transporteur ou, en cas de livraison par le Vendeur, dès leur déchargement à l’adresse de livraison.

Article 8. Retard de livraison

En cas de retard de livraison prévisible, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date.

Si le Client est un consommateur et que les produits n’ont pas été livrés à la date convenue, il peut, après avoir mis en demeure le Vendeur par e-mail ou par lettre recommandée d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai. Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat (livraison avant Noël expressément convenue), le Client consommateur peut résoudre immédiatement le contrat si cette date n’est pas respectée. Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours suivant la résolution, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Les retards imputables au Client (adresse erronée, absence, accès impraticable), à un cas de force majeure ou aux conditions climatiques définies à l’article 10 n’ouvrent droit à aucun dédommagement.

Pour les Clients professionnels, les dates de livraison sont données à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à pénalité, ni à indemnité.

Article 9. Réception, vérification et réclamations

9.1 Vérification à la livraison. Le Client est tenu de vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente des produits dès la livraison ou le retrait. Les sapins sont contrôlés déballés ou, à défaut, après ouverture du filet. Aucun bon de livraison n’est nécessairement remis ; la vérification incombe au Client dans les heures qui suivent la réception.

9.2 Réserves. Toute anomalie (produit manquant, endommagé, non conforme au bon de commande, hauteur hors tolérance) doit être signalée exclusivement par e-mail à contact@sapinsdeboisguillaume.com, accompagnée de photographies datées, dans les 24 heures suivant la livraison, le dépôt ou le retrait. Ce délai court à compter de l’heure de livraison ou de dépôt notifiée par le Vendeur, que le Client ait été présent ou non. Les réserves formulées oralement au livreur, par téléphone ou sur les réseaux sociaux sont sans valeur si elles ne sont pas confirmées par e-mail dans ce délai. Les réserves générales ou non étayées par des photographies sont irrecevables.

9.3 Effets. L’absence de réclamation par e-mail dans le délai de 24 heures vaut acceptation des produits en l’état et couvre tout défaut apparent, sans préjudice des garanties légales du Client consommateur. Les réclamations relatives à l’évolution ultérieure d’un sapin (chute d’aiguilles, dessèchement, affaissement de branches) ne sont pas recevables, sauf à démontrer un défaut existant au jour de la livraison.

9.4 Traitement. À réception d’une réclamation recevable, le Vendeur propose, à son choix et selon les stocks, le remplacement du produit, un échange contre un produit équivalent, un avoir ou le remboursement du produit concerné. Le produit contesté doit être tenu à la disposition du Vendeur dans son état et son emballage d’origine jusqu’au règlement de la réclamation. Les frais de retour éventuels ne sont à la charge du Vendeur que lorsque la réclamation est fondée.

Article 10. Produits naturels et aléas climatiques

10.1 Aléas de culture et de récolte. Les sapins sont des produits agricoles dont la disponibilité, le calibre et la qualité dépendent de conditions que le Vendeur ne maîtrise pas : gel, sécheresse, canicule, tempête, grêle, neige, maladies, parasites, conditions de coupe et de transport. Le Client accepte que ces aléas puissent entraîner une indisponibilité totale ou partielle d’une référence, une variation de calibre ou un report de livraison, sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée.

10.2 Substitution. En cas d’indisponibilité d’un sapin dans l’essence ou le calibre commandé, le Vendeur pourra, après en avoir informé le Client, lui proposer un produit de qualité et de prix équivalents ou supérieurs sans supplément. Le Client peut refuser cette substitution et obtenir le remboursement du produit concerné. L’acceptation de la livraison du produit de substitution vaut accord du Client.

10.3 Conditions météorologiques et livraison. Les livraisons sont effectuées en période hivernale. Le Vendeur peut suspendre ou reporter les tournées en cas de neige, verglas, vent violent, inondation, vigilance météorologique orange ou rouge, ou de toute condition rendant la circulation dangereuse ou impossible, sans que ce report constitue un retard imputable au Vendeur. Une nouvelle date est alors proposée au Client.

10.4 Conservation après livraison. À compter de la livraison ou du retrait, le Client est seul responsable des conditions de conservation et d’entretien des produits. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la détérioration d’un sapin résultant de son exposition à la chaleur, à la sécheresse, au soleil, au vent, au gel, d’un défaut d’arrosage, d’une installation inadaptée, ou de tout événement survenu après le transfert des risques.

Article 11. Garanties légales

11.1 Produit périssable : appréciation de la conformité à la livraison. Les sapins, couronnes, branchages et végétaux naturels sont des produits vivants et périssables dont la durée d’usage normale est limitée à la période des fêtes. La conformité d’un sapin au contrat s’apprécie exclusivement au jour de sa livraison, de son dépôt ou de son retrait, sur la base des caractéristiques commandées (essence, fourchette de hauteur, quantité). Elle est constatée par le Client dans les conditions et délais de l’article 9 : passé le délai de 24 heures, et sauf défaut dont le Client démontre qu’il existait au jour de la livraison, le produit est réputé conforme.

Ne constituent pas un défaut de conformité ni un vice caché : la chute progressive des aiguilles, l’évolution de la couleur, le dessèchement ou l’affaissement des branches consécutifs à la coupe et aux conditions de conservation chez le Client, les variations naturelles de forme, de densité et de symétrie, les écarts de hauteur dans la tolérance prévue à l’article 1, la présence éventuelle de résine, de petits insectes ou de traces de terre inhérentes à un produit naturel, ni l’absence de reprise d’un sapin en pot ou en motte.

11.2 Garanties légales du Client consommateur. Le Client consommateur bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’exercent sans préjudice des stipulations de l’article 11.1 sur l’appréciation de la conformité au jour de la livraison et sur l’évolution naturelle du produit, ces stipulations constituant les caractéristiques convenues du bien vendu. En cas de défaut de conformité avéré, le Vendeur procède, selon les stocks disponibles, au remplacement du produit ou à son remboursement. Les frais de retour éventuels sont alors pris en charge par le Vendeur.

Pour les produits accessoires non périssables (pieds de sapin, décorations, articles cadeaux), les garanties légales s’appliquent dans les délais prévus par la loi.

11.3 Client professionnel. Les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas au Client professionnel. Celui-ci ne bénéficie d’aucune garantie autre que celle des vices cachés, à l’exclusion de toute autre. Les produits étant des biens naturels périssables dont le Client professionnel connaît les caractéristiques, toute réclamation doit être formulée dans les conditions et délais de l’article 9 ; passé ce délai, les produits sont réputés acceptés et aucune réclamation n’est recevable.

Article 12. Absence de droit de rétractation

12.1 Sapins et végétaux naturels. Conformément à l’article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les sapins de Noël naturels, coupés ou en pot, les couronnes, les branchages et tout végétal naturel vendus par le Vendeur relèvent de cette catégorie. En conséquence, aucun droit de rétractation ne s’applique à ces produits : toute commande validée par le paiement est ferme et définitive et ne peut donner lieu ni à annulation à l’initiative du Client, ni à retour, ni à remboursement, sous réserve des articles 3.4, 10, 11 et 13. Le Client reconnaît avoir été informé de cette absence de droit de rétractation avant de passer commande et l’accepte expressément.

12.2 Autres produits. Sont également exclus du droit de rétractation, en application du même article, les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (sapins décorés sur mesure, taille ou préparation spécifique, gravure), les biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, et les denrées alimentaires périssables.

Pour les seuls produits accessoires non périssables et non personnalisés (pieds de sapin, décorations, articles cadeaux), le Client consommateur dispose du délai légal de 14 jours à compter de leur réception pour se rétracter. Il notifie sa décision par e-mail à contact@sapinsdeboisguillaume.com et restitue les produits au Vendeur, Le Château, 69550 Ronno, dans les 14 jours suivants, complets, intacts, non utilisés et dans leur emballage d’origine, les frais de retour restant à sa charge. Le remboursement du produit et des frais de livraison standard intervient dans les 14 jours suivant la réception du retour.

12.3 Client professionnel. Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, quel que soit le produit commandé.

Article 13. Indisponibilité d’un produit

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client peut, à son choix, accepter un produit de substitution dans les conditions de l’article 10.2, ou obtenir le remboursement intégral du produit indisponible dans un délai de 14 jours à compter de l’information, à l’exclusion de toute autre indemnité. Le reste de la commande demeure ferme et définitif. Lorsque l’indisponibilité porte sur l’ensemble de la commande, celle-ci est annulée et intégralement remboursée dans les conditions de l’article 3.4.

Article 14. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs et prévisibles. Elle est exclue pour tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d’affaires, préjudice d’image, perte de chance ou désagrément lié à l’absence de sapin à une date donnée.

Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme des produits, du non-respect des consignes de sécurité (notamment l’éloignement de toute source de chaleur ou de flamme, l’utilisation de guirlandes conformes et l’arrosage régulier), ni des dommages causés par un sapin après son installation chez le Client (chute, résine, aiguilles, rayures, dégâts des eaux liés au réservoir du pied).

À l’égard du Client professionnel, la responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la commande concernée.

Aucune des limitations ci-dessus ne porte atteinte aux droits du Client consommateur au titre des garanties légales ni à la responsabilité du Vendeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

Article 15. Force majeure

Les parties sont exonérées de leurs obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Outre les cas retenus par la jurisprudence, sont expressément considérés comme cas de force majeure ou assimilés : intempéries exceptionnelles, neige, verglas et tempête, gel ou sécheresse affectant les cultures, incendie, inondation, maladies ou parasites des végétaux, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, grève, pénurie de carburant, interruption des réseaux de télécommunication ou de paiement, décision administrative, accident de la circulation affectant le véhicule de livraison.

La partie qui invoque la force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’exécution devient définitivement impossible, ou si l’empêchement se prolonge au delà de la saison de vente, la commande est résolue de plein droit et le Vendeur rembourse au Client les sommes versées pour les produits non livrés, à l’exclusion de toute indemnité.

Article 16. Nullité partielle et non-renonciation

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles ou inopposables en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes stipulations ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée en priorité au service client du Vendeur : par e-mail à contact@sapinsdeboisguillaume.com, par téléphone au 04 49 39 28 21, ou par courrier à SARL Sapins de Bois Guillaume, Le Château, 69550 Ronno. Le Vendeur s’efforce d’apporter une réponse dans un délai de 10 jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de litige non résolu après réclamation écrite auprès du Vendeur, recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : [NOM DU MÉDIATEUR], [adresse postale], [site internet]. La saisine du médiateur n’est possible qu’après une tentative préalable de résolution amiable directement auprès du Vendeur, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Article 18. Loi applicable et juridiction compétente

Le Vendeur est établi en France de manière stable et durable. Les présentes CGV et toute vente conclue en application de celles-ci sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Vendeur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.